Autorité de la chose jugée définitions

Autorité de la chose jugée

Se dit d`une décision de justice rendue lorsqu`elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes.
Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/autorite-de-la-chose-jugee

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autorité de la chose jugée

C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/111

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